Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2002, M. Doare (Ronan), attaché principal d'administration centrale de 2e classe à l'administration centrale du ministère de la justice, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 26 mars 2001.
L'intéressé est, à compter du 26 mars 2001, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.